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Portabilité des droits à prévoyance et complémentaire santé
Bilan des conventions collectives en matière de portabilité des droits
Le CTIP a dressé un bilan des avenants portant sur la portabilité des droits à prévoyance et santé signés dans les branches professionnelles en 2009. Entre juillet et décembre 2009, 53 conventions collectives de branche sur 244 ont ainsi signé un avenant relatif au dispositif de portabilité instauré par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, entré en vigueur en 2009 pour l’ensemble des entreprises du secteur privé.
On observe que 47 des conventions collectives ainsi signées mettent en place un système de mutualisation du financement du dispositif de portabilité. Trois autres conventions optent pour un financement conjoint entre employeur et salarié.
Le secteur du BTP qui, de très longue date, avait mis en place des dispositifs de portabilité a révisé pour les Etam et cadres ses modalités de maintien de droits pour les mettre en conformité avec l’avenant du 18 mai 2009. Pour les ouvriers au chômage, le secteur du BTP reste le seul à maintenir les garanties prévoyance et santé sans limitation de durée. La convention collective de l’ameublement prévoit quant à elle qu’en cas de licenciement pour motif économique ou cessation d’activité de l’entreprise, la durée de la portabilité sera portée à 18 mois pour les garanties décès et invalidité (absolue et définitive).
Par ailleurs, 16 conventions collectives donnent une définition du salaire de référence servant au calcul des prestations, et 18 prévoient les conséquences d’un changement d’organisme assureur sur la portabilité des garanties.
Rappelons que l’avenant n°3 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 prévoit que les partenaires sociaux effectueront deux bilans successifs de la mise en œuvre de la portabilité des droits à prévoyance et santé. Le premier un an après son entrée en vigueur (soit à partir du 1er juillet 2010) portera sur les dispositifs de mutualisation. Le second, deux ans après l’entrée en vigueur (soit le 1er juillet 2011), portera sur l’application des dispositions du dispositif de portabilité.
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