Portabilité des droits à prévoyance et complémentaire santé
L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance d’entreprise pour les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une allocation d’assurance chômage.
Bilan des conventions collectives en matière de portabilité des droits
Le CTIP a dressé un bilan des avenants portant sur la portabilité des droits à prévoyance et santé signés dans les branches professionnelles en 2009. Entre juillet et décembre 2009, 53 conventions collectives de branche sur 244 ont ainsi signé un avenant relatif au dispositif de portabilité instauré par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, entré en vigueur en 2009 pour l’ensemble des entreprises du secteur privé.
Portabilité des droits à prévoyance et santé : l'essentiel sur l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008
L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance d’entreprise. Ce dispositif s’adresse aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une allocation d’assurance chômage, à l’exception des salariés licenciés pour faute lourde. Toute personne venant de perdre son emploi et qui bénéficiait d’une couverture complémentaire au sein de son entreprise pourra ainsi continuer à en bénéficier pendant une certaine période.
Comment s'articulent les dispositifs de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 et celui de l'article 4 de la Loi Evin ?
Le mécanisme de portabilité des droits prévu par l’article 14 de l’ANI et le mécanisme de maintien des couvertures santé de l’article 4 de la loi Evin ont en commun d’organiser un maintien de garanties au bénéfice des anciens salariés. Ils diffèrent cependant sur plusieurs points.
