Contrat collectif d'entreprise
L’entreprise peut souscrire un contrat garantissant pour les congés parenteux le maintien du salaire si le montant maximum des prestations versées par la Sécurité sociale est inférieur au salaire de l’assuré.
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La garantie d’incapacité de travail
Incapacité de travail : le cas particulier des congés parentaux
Les entreprises ou les branches professionnelles peuvent mettre en place des contrats collectifs garantissant le maintien du salaire pour les salariés en congé de maternité ou de paternité. Ce complément de revenu intervient quand le montant du salaire de l’assuré dépasse le montant maximum d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de congé parental.
Congé maternité
6 semaines avant la date présumée de son accouchement et 10 semaines après celui-ci, la salariée reçoit des indemnités journalières de repos, à condition de cesser tout travail salarié le temps de cette indemnisation et au moins pendant 8 semaines. Ces délais sont prolongés en cas de naissance multiple ou si l'assurée a déjà à sa charge deux enfants ou plus.
L'indemnité journalière de repos versée par la Sécurité sociale en cas de congé maternité est égale au salaire journalier de base, diminué de la part salariale des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS. Elle comporte un montant minimum et un montant maximum limité au plafond journalier de la Sécurité sociale diminué d'un taux forfaitaire.
Congé paternité
Un congé paternité de 11 jours est accordé au salarié à l'occasion de la naissance de son enfant (18 jours en cas de naissance multiple). Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance. Le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément, mais il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
L'indemnité journalière versée par la Sécurité sociale pendant le congé paternité est calculée de la même façon que l'indemnité journalière versée pendant le congé maternité.
