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Chiffre clé
490 000 personnes ont bénéficié d’un chèque santé en 2010
(Fonds CMU)
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À découvrir
La complémentaire santé d’entreprise
Le chèque santé ou aide à la complémentaire santé (A.C.S.)
Pour le bénéficiaire, le chèque santé ou aide à la complémentaire santé (A.C.S.) est une réduction sur la cotisation d’une complémentaire santé individuelle souscrite auprès de l’organisme complémentaire de son choix.
Comment fonctionne le chèque santé ?
L’aide à la complémentaire santé concerne les personnes dont les ressources sont supérieures de 35% maximum au plafond ouvrant droit à la C.M.U. complémentaire. Elle est accordée pour un an.
Son montant varie en fonction du nombre et de l’âge des personnes composant le foyer.
L’aide à la complémentaire santé se présente sous la forme d’un chèque santé, à faire valoir auprès de l’organisme complémentaire de son choix. Chaque membre de la famille de plus de 16 ans dispose de son propre chèque santé et peut choisir individuellement sa complémentaire.
Montant du chèque santé
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Age du bénéficiaire au 1er janvier de l'année
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- de 16 ans
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16 à 49 ans
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50 à 59 ans
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+ de 59 ans
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Montant annuel de l'aide par personne couverte
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100 €
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200 €
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350 €
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500 €
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Le montant de l’aide complémentaire santé est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime.
Le bénéficiaire du chèque santé n’a pas à avancer de frais sur la partie des dépenses de santé prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour les consultations et actes médicaux, dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Conditions pour bénéficier du chèque santé
Pour bénéficier de l’A.C.S, il faut :
-
résider en France de façon stable et régulière, depuis plus de 3 mois,
-
percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la C.M.U. complémentaire et ce même plafond majoré de 35% (voir tableau ci après).
Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des ressources du foyer perçues au cours des 12 mois précédant la demande, y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital. Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit ou bénéficiant d'une aide au logement (APL) se voient appliquer un forfait logement qui s'ajoute à leurs ressources et qui varie selon la composition familiale.
Plafonds des ressources annuelles permettant l’accès à l’aide pour une complémentaire santé
en vigueur au 1er janvier 2012
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Nombre de personnes composant le foyer
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Plafond annuel (métropole)
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Plafond annuel (DOM)
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1 personne
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10 491 €
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11 677 €
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2 personnes
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15 737 €
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17 515 €
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3 personnes
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18 884 €
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21 018 €
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4 personnes
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22 031 €
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24 521 €
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5 personnes
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26 228 €
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29 191 €
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par personne supplémentaire
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+ 4 196,45 €
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+ 4670,65 €
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Pour bénéficier de l’aide à la complémentaire santé, il faut s’adresser à sa caisse d'assurance maladie ou à l’un de ses points d’accueil.
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Pour être éligible à l’aide à la complémentaire santé, le contrat de complémentaire santé doit être un "contrat responsable". |
Les institutions de prévoyance favorisent l’aide à la complémentaire santé
Certaines institutions peuvent apporter aux bénéficiaires de l’A.C.S. une aide financière qui vient en complément du chèque santé, dans le cadre de leur action sociale.
De plus, les institutions de prévoyance communiquent largement sur l’aide à la complémentaire santé auprès de leur public, afin d’informer le plus grand nombre sur ce dispositif encore trop peu connu.
Les contrats collectifs non éligibles à l’A.C.S.
Un bénéficiaire de l’aide à la complémentaire santé a la possibilité de ne pas adhérer au contrat collectif de complémentaire santé mis en place dans le cadre de son entreprise. Il ne peut par contre régler les cotisations d’une complémentaire santé d’entreprise grâce à son chèque santé : les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne sont en effet pas éligibles à l’A.C.S.
