La complémentaire santé d’entreprise

   
Cette couverture complémentaire peut être gérée par le régime de Sécurité sociale de base ou par un organisme complémentaire (institution de prévoyance, mutuelle, société d’assurances) qui s’est inscrit sur la liste des organismes gestionnaires.

Il est possible de bénéficier de la C.M.U. complémentaire tout en bénéficiant d’un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé.

La CMU complémentaire : le panier de soins

La protection complémentaire CMU prend en charge les dépenses non couvertes par la Sécurité sociale (et pour l'essentiel des dépenses en matière d'optique et de soins dentaires).

Concrètement le bénéficiaire de la CMU complémentaire ne paie rien dans les situations suivantes :

• chez un médecin généraliste, un médecin spécialiste : ces médecins ne peuvent demander au bénéficiaire de la C.M.U. complémentaire un dépassement d'honoraire, même quand ils le pratiquent. Le seul supplément qui peut éventuellement être demandé doit se justifier par une exigence particulière du bénéficiaire ;

• à l'hôpital : les soins et le forfait journalier correspondant à l'hébergement et aux repas sont gratuits ;

• chez le pharmacien : pour les médicaments remboursables ; pour les autres produits médicaux tels que les pansements par exemple, le pharmacien doit proposer un article pouvant être pris en charge à 100 % au titre de la C.M.U. complémentaire ;

• chez le dentiste, pour le traitement des caries, le détartrage, les examens de contrôle. Pour les couronnes et prothèses, un devis doit être établi afin que le bénéficiaire évalue le montant éventuel qui lui sera demandé en cas de dépassement du panier de soins de la C.M.U. complémentaire ;

• chez l'opticien : une paire de lunette par an, étant précisé que les verres sont gratuits dans la limite de 54,60 € pour une correction simple, et de 137,20 € pour une correction complexe ; la monture est gratuite si elle coûte moins de 22,90 €, et l’opticien doit proposer au bénéficiaire une monture dans cette gamme de prix ;

• au laboratoire : pour les examens et analyses prescrits par le médecin et remboursés par l'assurance maladie ;

• pour les appareils auditifs : un appareil auditif externe de 443,60 € maximum sur deux ans. Pour les plus de 20 ans, prise en charge du deuxième appareil sur une base plus réduite : 199,71 €.

Les franchises (franchise de 1 €, ainsi que les nouvelles franchises mises en place au 1er janvier 2008), ne sont pas supportées par les bénéficiaires de la C.M.U. complémentaire.
  

Conditions pour bénéficier de la C.M.U. complémentaire

Pour bénéficier de la C.M.U. complémentaire, il faut :

• résider en France de façon stable et régulière, depuis plus de 3 mois ;

• avoir des ressources inférieures à un certain plafond (voir ci-dessous), qui varie selon la composition du foyer. Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des ressources du foyer perçues au cours des 12 mois précédant la demande, y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital. Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit ou bénéficiant d'une aide au logement (APL) se voient appliquer un forfait logement qui s'ajoute à leurs ressources et qui varie selon la composition familiale.
   

Plafonds de ressources annuelles permettant l’accès à la C.M.U. complémentaire
en vigueur au 1er janvier 2012

Pour bénéficier de la C.M.U. complémentaire, il faut s'adresser à sa caisse d'assurance maladie ou à l’un de ses points d’accueil.