La complémentaire santé d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2011, tous les contrats maladie solidaires et responsables, individuels et collectifs, sont soumis à une taxe de 3,5%. Cette taxe est destinée à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).

 
Si le contrat de complémentaire santé est responsable

Le contrat de complémentaire santé responsable respecte certaines obligations en matière de garanties et de niveaux de remboursement, afin de favoriser le respect du parcours de soins.
 

Pour l’employeur

Le contrat collectif que l’employeur a souscrit pour les salariés de son entreprise est exonéré de la taxe de 7 % sur les conventions d’assurance.

Uniquement pour les contrats collectifs obligatoires, la part "employeur" des cotisations de complémentaire santé n’est pas assujettie à cotisations sociales, dans certaines limites. En cas de contrats multiples, le caractère responsable est apprécié au regard de l’ensemble des garanties de complémentaire santé que l’employeur a souscrites.
 

Pour le salarié

La cotisation (part "salarié" et part "employeur") n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans certaines limites.
 

Si le contrat de complémentaire santé ne répond pas aux critères du contrat responsable

Les garanties et les niveaux de remboursement sont alors librement définis dans le contrat sans tenir compte du parcours de soins coordonnés.
 

Pour l’employeur

Le contrat que l’employeur a souscrit pour les salariés de son entreprise est soumis à la taxe de 10,5 % sur les conventions d’assurance.

La part employeur des cotisations dues au titre de la complémentaire santé est assujettie à cotisations sociales.
 

Pour le salarié

La cotisation est soumise à l’impôt sur le revenu dans son intégralité (part « employeur » et part « salarié »).

Dans tous les cas, les entreprises de plus de 9 salariés, doivent acquitter la taxe de prévoyance de 8 % sur de la part employeur.

Les salariés supportent la CSG et la CRDS sur la cotisation (part « employeur » et part « salarié »).