Solvabilité 2 : un projet organisé en trois piliers

Les provisions techniques

Sur les provisions vie, les solutions proposées sont un principe de compatibilité avec les normes comptables IAS/IFRS, et une harmonisation des règles avec des provisions techniques calculées en espérance mathématique (ou “best estimate”, c’est-à-dire avec un taux “sans risque”), plus une marge de prudence. En revanche, la solution d’adapter les règles actuelles n’est pour l’instant pas retenue.

Pour les risques vie comme pour les risques non-vie, la question des marges de prudence est en suspens. Il en va de même pour la question des planchers lorsqu’il y a des valeurs qui sont qualifiées de chute (rachat, transfert). Sur ce point, la CCAMIP milite pour que les provisions techniques ne puissent pas être inférieures à ces valeurs. Pour les provisions techniques non-vie, on retrouve le même débat qu’en vie pour le niveau quantitatif avec un peu plus de complexité. De même, l’articulation “dossier/dossier”, qui reste extrêmement importante, et l’évaluation du niveau de confiance ne sont pas encore définies.

Les filets de sécurité : les deux niveaux de capital et les règles de placements

Le minimum de capital requis (M.C.R.) correspond au minimum absolu de marge de solvabilité. Son calcul est en discussion : soit le calcul de marge actuel légèrement modifié, soit un ratio plus simple sur les provisions, soit encore, un calcul plus complexe découlant directement de l’autre niveau de capital (S.C.R.) et incluant une meilleure adéquation aux risques. Du point de vue de l’Autorité de contrôle, cette complexification du M.C.R. irait contre son objectif de robustesse juridique et ne permettrait plus de disposer d’éléments minimums indiquant le niveau en dessous duquel un organisme d’assurance n’est plus viable.

En matière de règles sur les placements, le principe d’une liste d’actifs et de limites reste acquis mais de nombreuses autorités de contrôle souhaitent que cette liste concerne aussi la couverture des exigences de marge ce qui risquerait de conduire à un affaiblissement des règles d’actifs.

Le capital de solvabilité complète requise (S.C.R.) est l’élément vraiment nouveau dans“Solvabilité 2”. C’est le niveau de capital ou de fonds propres souhaitable pour qu’une entreprise puisse fonctionner normalement et soit capable d’encaisser des à coups. La possibilité de calculer le S.C.R. à partir de modèles internes est une innovation extrêmement importante de “Solvabilité 2”.

Mais, là encore, cette question donne lieu à de nombreuses discussions dont celle sur le choix entre des modèles partiels ou globaux. L’inconvénient des modèles partiels étant de choisir les risques que l’on modélise et de rentrer, pour les autres, dans l’approche standard. Concernant le pilier 1, de nombreuses questions sont donc encore en débat ; les autorités de contrôle des différents Etats membres n’ayant pas toutes la même compréhension notamment en ce qui concerne l’articulation entre les deux niveaux de capital requis et les modalités de leur calcul.

Le pilier 2 : le processus de contrôle prudentiel

Les règles et principes en matière de contrôle vont être harmonisés pour devenir plus ou moins obligatoires au niveau européen tantôt pour les organismes contrôlés, tantôt pour les organismes superviseurs. S’agissant des contrôles, les superviseurs ne pouvant pas tout contrôler et contrôler de façon exhaustive, l’idée centrale est que l’entreprise d’assurance doit se contrôler elle-même. Il revient aux superviseurs de vérifier ce contrôle interne.

Dans le pilier 2, les contrôles internes recouvrent : la gouvernance d’entreprise, la gestion des procédures, la gestion financière, la gestion des risques, les modèles internes. A ce propos, un décret devrait bientôt demander aux sociétés d’assurance d’établir un rapport annuel sur le contrôle interne à transmettre à la Commission de contrôle. Ce décret devra être étendu aux institutions de prévoyance et aux mutuelles. Autre point important, les superviseurs devront vérifier que les modèles internes permettant de calculer l’exigence prudentielle de capital décrivent bien la réalité de l’entreprise et, cela, au fil des années.

Ces modèles internes étant appelés à être développés, s’instaurera, par conséquent, un dialogue permanent entre les entreprises d’assurance et les organismes superviseurs pour les faire évoluer toujours dans un sens à la fois simple et proche de la réalité. Enfin, une partie du pilier 2 concerne les superviseurs eux-mêmes qui devront suivre la directive “Solvabilité 2”, ses règlements d’application ainsi que les normes définies par le CECAPP.

Le pilier 3 : la discipline de marché

Ce dernier pilier concerne l’information publique qui doit venir renforcer la discipline de marché. L’objectif est notamment de progresser vers une coordination et une harmonisation des informations diffusées dans les Etats membres à différents niveaux (assurés, marchés ou institutionnels, autorités de contrôle), telles celles incluses dans le dossier annuel réglementaire.