Solvabilité 2 - La 4ème étude d’impact

Trois études auxquelles ont participé le CTIP et les institutions de prévoyance, ont déjà été menées :

• QIS 1 portait sur l’évaluation des provisions techniques en référentiel “best estimate”,
• QIS 2 a élargi le champ pour y intégrer une première structure de la formule standard,
• QIS 3, encore plus détaillée, visait à tester en grandeur nature le calibrage de la formule standard par organisme ainsi que les aspects relatifs à l’appréciation de la solvabilité des groupes.

La nouvelle étude, QIS 4, permettra d’affiner et de détailler les mesures quantitatives, en particulier sur le calibrage de la future exigence de solvabilité, sur les éléments éligibles du capital et les aspects groupes. Cette 4ème étude, qui s’achèvera mi-juillet 2008, comporte un questionnaire détaillé sur l’utilisation des modèles internes. Le rapport final sur l’exercice QIS4 est prévu pour le 19 novembre 2008.

Contrairement aux précédentes études d'impact, celle-ci est directement pilotée par la Commission européenne.

En parallèle de ces travaux techniques, la proposition de directive “Solvabilité 2” sera soumise au Parlement européen dès le début de l’été prochain pour une adoption définitive prévue d’ici la fin de l’année.

Une solution pour la retraite supplémentaire

Dans ses commentaires adressés en février dernier sur le projet de spécification de la 4ème étude d’impact, le CTIP a attiré l’attention de la Commission européenne sur l’inadéquation de la formule standard aux opérations de retraite supplémentaire. En effet, avec la 3ème étude d’impact, les institutions de prévoyance ont constaté que cette formule ne capture pas de manière appropriée les risques de ces régimes de retraite.

En particulier, elle ne permet pas d’appréhender correctement la capacité du régime, piloté par les partenaires sociaux, à arbitrer entre la revalorisation future des retraites sur le moyen terme et l’absorption à court terme des chocs financiers sur les actifs ou sur les passifs.

Le CTIP a également insisté sur la nécessité d’un traitement homogène et convergent de la refonte engagée du système prudentiel européen avec le traitement des opérations de retraite professionnelle. En effet, contrairement au projet Solvabilité 2, la directive relative aux institutions de retraite professionnelle prend en compte le cadre collectif de l’entreprise et reconnaît la responsabilité sociale des partenaires sociaux.

C’est dans ce sens que le CTIP travaille actuellement à la recherche d’une solution permettant d’avoir un niveau de marge exigée cohérent par rapport à des risques à long terme et pilotés de façon paritaire. Ce sujet est aujourd’hui une priorité pour le CTIP, l’enjeu étant l’avenir de la retraite collective d’entreprise en France.

* Comitee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors
** Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles