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Cette réponse a, avant tout, une vocation pédagogique : revenir sur les idées fausses concernant les exonérations sociales dont bénéficient les contrats collectifs santé négociés par les entreprises pour leurs salariés et leurs familles.

Pour les magistrats de la rue Cambon, il faudrait remettre en question cette « niche » sociale et fiscale, évaluée à près de 4,3 milliards d’euros, et qui profiterait davantage aux salariés des grandes entreprises qu’aux salariés des PME et TPE.

Tout d’abord, l’évaluation est très exagérée. A ce titre l’estimation du Ministère du Budget proche de 1 milliard d’euros semble plus réaliste s’agissant des contrats collectifs. Mais surtout on ne peut pas soutenir que le « marché » de la complémentaire santé serait un marché de prestation de service « ordinaire » puisqu’il touche à l’accès à la santé des Français.

Il ne peut pas être également soutenu que ce « marché » serait en mesure, de manière « spontanée et immédiate » de répondre parfaitement aux objectifs de santé publique qu’on lui a assignés en complément de l’assurance maladie obligatoire.

En effet, il n’est pas sérieux de considérer qu’en période de crise les employeurs pourraient maintenir à l’identique des garanties collectives en cas de suppression des « exonérations ». Ce scénario reviendrait à faire croire que les entreprises peuvent indéfiniment augmenter leurs charges. Il est à craindre, en réalité, que cela conduirait à un désengagement des employeurs et des salariés, c'est-à-dire à une perte immédiate de pouvoir d’achat pour les Français en matière de santé.

En couvrant plus de 25 millions de bénéficiaires, les contrats collectifs en entreprise contribuent de manière déterminante à la couverture actuelle de la population en complémentaire santé.

En outre, depuis 2004, le taux de couverture dans les PME et TPE s’est particulièrement développé grâce à la mise en place de complémentaires santé par plus de 50 conventions collectives nationales.

Les exonérations de charges dont bénéficient les entreprises ne sont que la contrepartie de leur participation financière à un régime collectif qui est tenu de mettre en œuvre les mêmes valeurs de solidarité et d’équité que l’assurance maladie obligatoire, au travers du contrat collectif solidaire et responsable. En ce sens, la participation de l’entreprise et du salarié s’apparente à une cotisation sociale qu’on ne saurait qualifier de « niche ».

Aujourd’hui, cotiser à une complémentaire santé devient une obligation face au coût de la santé et au désengagement progressif de la sécurité sociale. Du fait de son caractère obligatoire, le contrat collectif permet de bénéficier d’une cotisation inférieure en moyenne de 25% à celle d’un contrat individuel.

Suite au vote, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, d’une taxation supplémentaire des contrats responsables et solidaires, les complémentaires santé en entreprise supportent dorénavant  une taxe de 13,27%* à laquelle il convient de rajouter les cotisations sociales patronales de 15,76%**, soit un surcoût de plus de 2 milliards d’euros.

La taxation croissante de ces contrats depuis trois ans pourrait contraindre les entreprises à se désengager massivement de ces dispositifs, avec deux risques majeurs pour les pouvoirs publics : faire face à une dégradation du climat social dans les entreprises en raison de la perte de cet outil de négociation, et surtout devoir trouver une solution alternative de financement pour maintenir un bon niveau d’accès aux soins pour tous les salariés et leurs familles.

Pour identifier où sont les véritables niches fiscales et sociales, l’étude ne peut se faire dans un cadre isolé. Aussi, pour établir un diagnostic sérieux, il faut nécessairement tenir compte de l’ensemble des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient en matière de protection sociale, de retraite et de prévoyance tous les salariés du secteur privé, mais également du secteur public.

* Taxe CMU et taxe sur les contrats d’assurance santé

** Taxe prévoyance de 8% et CSG/CRDS de 7,76%