Jean-Louis Faure, Délégué général du CTIP : "Une nouvelle taxation finira par conduire à une forte démutualisation de l'assurance maladie complémentaire" suite
Lettre Prévoyance n°54 suite
20 juillet 2010L’UNOCAM propose des mesures d’économie pour l’assurance maladie obligatoire sur 3 ans-
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Négociation collective
La négociation collective en prévoyance et complémentaire santé en 2009
En 2009, environ 120 avenants portant sur la prévoyance ou la santé ont été signés par les partenaires sociaux. Pour près d’un quart, il s’agit de la transposition du dispositif de "portabilité" des garanties prévoyance et santé (dispositif en vigueur depuis le 1er juillet 2009).
Les nouveaux régimes prévoyance et complémentaires santé
En 2009, 6 branches professionnelles ont instauré un nouveau régime de prévoyance : entreprises de travail temporaire (intérim) ; de l’esthétique cosmétique ; du négoce et prestations de services médico-techniques ; personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires ; personnel au sol des entreprises de transport aérien ; personnel des cabinets médicaux.
Ces nouveaux régimes couvrent les salariés contre les risques incapacité, invalidité et décès (capital décès et rente éducation). 5 d’entre eux couvrent à la fois les cadres et les non cadres, le sixième ne couvre que les non cadres.
La branche professionnelle de la pâtisserie a mis en place un nouveau régime de complémentaire santé au profit des salariés cadres et non cadres. Ce régime prend notamment en charge des soins non remboursées par la sécurité sociale, telles que les séances de chiropractie, d’acupuncture et d’ostéopathie.
La branche professionnelle des casinos a pour sa part instauré un nouveau régime de complémentaire santé ainsi qu’un nouveau régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour l’ensemble de ses salariés.
Les autres avenants ont modifié ou complété les garanties déjà existantes. Par ailleurs, plusieurs accords ont révisé les taux de cotisations afin de maintenir l’équilibre technique de ces régimes.
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Évolution de la négociation collective de branche Au 31 décembre 2009, 244 conventions collectives nationales ont instauré un régime de prévoyance. Parmi celles-ci, 42 ont mis en place un régime de complémentaire santé. Les branches professionnelles couvrent ainsi, en prévoyance et en complémentaire santé, près de 10 millions de salariés en France (hors secteur agricole et secteur public). L’activité de la négociation collective de branche est étroitement liée à l’évolution de la réglementation de la prévoyance. Depuis fin 2004, deux vagues successives de réglementations ont eu un impact direct sur le rythme et la fréquence du nombre d’accords conclus dans les branches professionnelles. D’une part, l’adoption de la réforme de l’assurance maladie d’août 2004 et la mise en œuvre des "contrats responsables". D’autre part, la transposition de l’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur l’amélioration de l’indemnisation maladie (réduction des délais d’ancienneté et de carence) et celle de l’article 14 sur la portabilité des garanties prévoyance et santé. |
La "portabilité" dans les branches professionnelles en 2009
L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a mis en place un mécanisme de "maintien des garanties santé et prévoyance d’entreprise". Depuis le 1er juillet 2009, ce dispositif de "portabilité" permet aux salariés licenciés qui le souhaitent de continuer à bénéficier des garanties santé et prévoyance mises en place dans leur entreprise pendant une durée limitée (9 mois maximum).
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009, 53 conventions collectives nationales disposant d’un régime de prévoyance ont signé un avenant destiné à transposer ce dispositif (soit environ 22%). Ce mouvement devrait logiquement se poursuivre tout au long de l’année 2010.
- La négociation collective en prévoyance et complémentaire santé en 2009
- Bilan des conventions collectives en matière de portabilité des droits
- Nouveau Guide pratique : les garanties décès dans la prévoyance d’entreprise
- Les garanties "frais de soins de santé" dans les conventions et accords collectifs nationaux
- Portabilité des droits à prévoyance et santé : l'essentiel sur l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008
- Comment s'articulent les dispositifs de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 et celui de l'article 4 de la Loi Evin ?
- Nouveau Guide pratique : Mettre en place un contrat de prévoyance d'entreprise
- Mensualisation : ce que change l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
