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C’est peu dire que l’annonce a surpris. Elle a suivi de seulement quelques mois l’instauration de la taxe initiale de 3,5% et s’est ajoutée au relèvement de la « taxe CMU » imposée en 2009. Enfin, contrairement aux mesures précédentes, le passage à une taxation de 7% n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les pouvoirs publics. Comme si la mesure était indolore.

Or, c’est évidemment loin d’être le cas. Si on additionne les 3 mesures décidées depuis 2 ans, on aboutit à une ponction supérieure à 3 milliards d’euros par an sur les complémentaires santé. Désormais, les contrats collectifs supportent une taxe de 13,27% (taxe CMU de 6,27% et taxe de 7%) à laquelle il convient de rajouter les cotisations sociales de 15,76% (CSG/CRDS de 7,76% et taxe de prévoyance de 8% sur la part patronale). « Les pouvoirs publics courent le risque de bouleverser les équilibres économiques qui sous-tendent les contrats collectifs et donc, à terme, celui de voir les entreprises se désengager progressivement de ces dispositifs efficaces pour faciliter l’accès aux soins », observe Bertrand Boivin-Champeaux, Directeur Prévoyance et Retraite Supplémentaire au CTIP.

Les contrats collectifs en entreprises couvrent aujourd’hui plus de 25 millions de bénéficiaires et contribuent de manière déterminante à l’accès des Français à la complémentaire santé. À elles seules, les institutions de prévoyance couvrent 12 millions de personnes. « Les contrats collectifs ont prouvé leur efficacité pour prolonger les bénéfices de la sécurité sociale et mutualiser les risques et la gestion », souligne Bertrand Boivin-Champeaux.

Cotisation inférieure de 25% en moyenne

Cette mutualisation permet de bénéficier d’une cotisation inférieure de 25% en moyenne à celle d’un contrat individuel. Si les hausses successives des prélèvements sur ces contrats amènent des entreprises à limiter leurs garanties ou à s’en désintéresser, les salariés jusque-là couverts seront obligés de se tourner vers les contrats individuels ou à ne pas se couvrir. Cette démutualisation ne sera pas bénéfique pour le système et, en particulier, pour les personnes qui n’auront pas les ressources nécessaires pour souscrire un contrat individuel.
Au-delà des aspects assurantiels, la réforme pourrait également fragiliser un élément fort du dialogue social dans l’entreprise.

Cette hausse récente intervient dans un contexte de polémique sur les exemptions de cotisations sociales dont bénéficient les contrats collectifs de santé. Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des Comptes a une nouvelle fois pointé du doigt les avantages, à son sens « excessifs », dont bénéficieraient les contrats collectifs en santé. Une soi-disant « niche fiscale » qui coûterait, selon la Cour, 4,3 milliards d’euros.

Bercy contredit la Cour des Comptes

« Cette évaluation est très exagérée dans la mesure où la Cour des Comptes inclut des éléments très divers bien au-delà des charges sociales et des simples contrats collectifs. L’estimation du ministère du Budget, qui rejoint nos propres calculs, est proche d’un milliard d’euros en pertes de recettes pour les pouvoirs publics. Mais surtout, on ne peut pas soutenir que le « marché » de la complémentaire santé serait un marché de prestation de service « ordinaire » puisqu’il touche à l’accès à la santé des Français », explique Bertrand Boivin-Champeaux. Difficile en effet de croire que sans volonté publique, le marché serait capable de répondre parfaitement aux objectifs de santé publique qui lui ont été assignés en complément de l’assurance maladie obligatoire. Enfin, ce débat ne doit pas occulter le fait que plus de 10 milliards d’euros de cotisations sociales sont effectivement versés chaque année au titre des contrats collectifs.

La réforme renvoie également à une idée préconçue qui circule selon laquelle les institutions de prévoyance, comme d’autres acteurs de la protection sociale, disposeraient de réserves financières sinon exagérées du moins conséquentes dans lesquelles l’Etat pourrait puiser à volonté.

Les réserves des institutions de prévoyance : faire face aux engagements futurs

« Il y a ici plusieurs sujets distincts, prévient Bertrand Boivin-Champeaux. En premier lieu, les institutions de prévoyance gèrent non seulement les garanties de complémentaires santé mais surtout les contrats de prévoyance et la retraite complémentaire. Or, ces deux activités nécessitent des réserves conséquentes afin de faire face aux décaissements futurs qui vont aller croissants dans les années et les décennies à venir. » En même temps, il serait paradoxal que la gestion prudente des institutions de prévoyance justifie des ponctions de plus en plus importantes. Les excédents accumulés au cours des 5 dernières années seront nécessaires pour faire face aux engagements dans un contexte économique marqué par une faible croissance. Déjà, ils ont permis de prendre en charge la réforme des retraites votées en 2010 dont le coût pour les institutions s’élève à 1,5 milliard d’euros. Personne ne doute que les marges de manœuvre ainsi créées seront utiles dans les années à venir.

Dans l’immédiat, les discussions entre le CTIP et le gouvernement portent principalement sur les modalités d’application du plan d’économies, et en particulier de la taxe sur les complémentaires santé à compter du 1er octobre. Après avoir obtenu une application non rétroactive au 3e trimestre dans la loi, le traitement du 4e trimestre 2011 a été longuement débattu jusqu’à la mi-novembre avec les services de Bercy ; sans parler du vote du PLFSS 2012 qui a connu un rebondissement avec l’annulation par le Sénat de la mesure de relèvement de la taxe, disposition qui n’aura toutefois pas été retenue dans le texte final. En définitive, l’histoire retiendra de cette mesure qu’elle fut largement rétroactive, au détriment des entreprises et salariés couverts.