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"La médiation : une solution rapide, souple et gratuite"

Jusqu'à présent, parmi les organismes d’assurance, la position des institutions de prévoyance vis-à-vis de la médiation apparaissait de plus en plus isolée dans un contexte général invitant à la mise en place de modes alternatifs de règlement des conflits. Depuis le 20 septembre, elles disposent d’un dispositif de médiation qui leur est propre. Professeur des universités et avocat, Xavier Lagarde a été nommé Médiateur du CTIP par le Conseil du CTIP en mars 2010.

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Quel est l’objectif de la médiation mise en place par le CTIP ?

La médiation constitue principalement une voie d’accès au droit, dans un contexte amiable et un délai raisonnable. Le rôle du médiateur est en effet d’apporter une appréciation juridique indépendante concernant un conflit entre une institution de prévoyance et un participant. C’est une solution rapide, souple et surtout peu onéreuse pour des différends pouvant parfois porter sur des enjeux modestes.

En même temps, le médiateur est susceptible de faire prévaloir des considérations d’équité. En effet, l’application stricte du droit peut, dans certains cas, entraîner des injustices difficilement acceptables humainement. Or, la prise en compte de la personne humaine est une donnée fondamentale pour les institutions de prévoyance. Par conséquent, nous pourrons tempérer au cas par cas certaines décisions. Toutefois, si nous observons des situations où la stricte application de règles conduit systématiquement à des injustices, nous proposerons aux institutions de les infléchir.
 

Quel sera le champ d’intervention de la médiation ?

Nous avons des conditions de recevabilité liées aux termes de la Charte de la médiation élaborée par le CTIP. Le champ défini est assez large. La principale condition est que les institutions de prévoyance aient adhéré à la Charte.
 

Comment se déroule une médiation ?

La première démarche consiste à mettre en place une contradiction écrite entre le plaignant et l’institution. Le premier me présente son cas, après quoi je demande à l’institution de réagir. Celle-ci doit le faire dans un délai de 5 semaines, sans quoi l’avis peut être rendu sur les seules explications du demandeur. En effet, nous nous engageons dans la Charte à rendre un avis en 5 mois. Il faut donc de la réactivité de part et d’autre. Nous continuons les échanges écrits autant que nécessaire. Exceptionnellement, nous pouvons organiser une confrontation orale, mais cette démarche reste à la discrétion du médiateur. A l’issue de ces échanges, je rends un avis sur l’affaire. Les deux parties sont libres de l’accepter ou de le rejeter.

Naturellement, à l’issue d’une médiation dont elles rejettent les conclusions, ou même en cours de médiation, les parties peuvent toujours porter le différend devant les juridictions compétentes. Si la décision de saisir les tribunaux est prise pendant la médiation, celle-ci s’arrête automatiquement. Je précise que les échanges sont évidemment confidentiels et que les lettres échangées pour les besoins de la médiation ne peuvent être produites en justice. En revanche, les pièces du litige sont susceptibles d’être produites.

Enfin, au cours de la procédure, je peux m’appuyer sur le service juridique du CTIP. Ce dernier peut, notamment, éclairer les dossiers à la lumière de sa propre expérience. L’un des objectifs est, en effet, d’identifier les problèmes récurrents dans les pratiques afin de les porter à la connaissance des institutions de prévoyance et de faciliter la mise en œuvre de solutions globales.
  

CTIP - Octobre 2010
 
Xavier Lagarde,  : Xavier Lagarde,  :
 

Un spécialiste des règlements amiables

  
Xavier Lagarde est professeur des universités, agrégé des facultés de droit depuis 1997. Ayant également une expérience en cabinet d’avocat, aux Conseils et à la Cour, il est aujourd’hui associé de la société d’Avocats Dupichot, Zirah, Bothorel et associés.

Spécialiste de procédure et de droit des contrats, il s’intéresse depuis longtemps aux techniques conventionnelles de règlement des litiges., Il est notamment co-auteur des ouvrages "Droit processuel" (éd. Dalloz) et "Procédure civile" (éd. Sirey). Il a également beaucoup écrit sur le droit social. Cette double compétence a conduit le CTIP à faire appel à lui pour cette nouvelle procédure de médiation.