Réforme de la supervision : les spécificités de l'assurance reconnues

Cette réunion a conclu une phase de consultation de plusieurs semaines qui a permis de préciser l’organisation et le fonctionnement de la future Autorité unique qui fusionnera les quatre autorités actuellement en charge de l’agrément et du contrôle de chaque secteur (ACAM, CB, CEA, CECEI)*. Conformément à l’habilitation donnée par le Parlement, un projet d’ordonnance devrait être prochainement soumis à consultation, en vue d’une adoption avant la fin de l’année.

Les familles professionnelles de l’assurance, de la mutualité et de la prévoyance (CTIP, FFSA, FNMF, GEMA) ont participé activement à la phase de concertation ouverte par la ministre, qui a permis de parvenir à un accord entre l’ensemble des parties prenantes sur une nouvelle architecture de la supervision financière française.

Les quatre fédérations professionnelles se sont mobilisées afin que soient reconnues les spécificités de la prévoyance, de l’assurance et de la mutualité. Outre ce principe fondamental auquel la profession était particulièrement attachée, la nouvelle architecture devrait respecter trois principes essentiels : 

• l’indépendance de la nouvelle autorité
• le renforcement de la supervision des banques et des assurances, ainsi que des moyens qui lui sont affectés
• une meilleure coordination entre la banque centrale, les autorités de supervision des banques et des assurances et les autorités de marché.

La prise en compte des spécificités de l’activité et des risques de l’assurance, de la mutualité et de la prévoyance serait garantie notamment par l’autonomie financière et de gestion allouée à l’autorité au sein de la Banque de France, ainsi que par les principes de gouvernance garantissant son indépendance.

*ACAM : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
CB : Commission bancaire 
CEA : Comité des entreprises d'assurance 
CECEI : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement