Sur les "aides coûteuses" dont bénéficient les complémentaires santé

La Cour a chiffré la totalité de ces aides à 7 milliards d’€ pour l’ensemble des contrats de complémentaire santé, dont 4,2 milliards d’€ au titre des complémentaires santé d’entreprise.

A partir des mêmes hypothèses que celles utilisées par la Cour, le CTIP aboutit à un coût compris entre 1,2 milliard et 2,2 milliards d’€, soit moins de la moitié des 4,2 milliards d’€ annoncés par la Cour des comptes.

L’estimation du CTIP est vraisemblable puisque, dans la présentation du PLFSS 2009, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique¹ évalue à 3,1 milliards l’ensemble des exonérations concernant, dans les entreprises, la totalité des garanties : prévoyance 
(y compris complémentaire santé), retraite supplémentaire et PERCO.

Enfin le "coût" des exonérations doit être relativisé. A juste titre, M. Eric Woerth, reste très prudent sur les recettes à escompter d’une éventuelle suppression des exonérations liées aux contrats de prévoyance des entreprises : "Cette évaluation du "coût" doit être interprétée avec prudence car il ne s’agit pas d’une perte nette de la Sécurité sociale dans la mesure où, en l’absence d’allégement de la charge sociale, les employeurs auraient probablement versé à leurs salariés des sommes moins importantes de manière à ce que la charge sociale brute soit équivalente²".

Au-delà des chiffres, il faut rappeler que ces exonérations sont nécessaires pour que le contrat ait un caractère obligatoire auprès des salariés. Ici, le législateur vise la mise en œuvre d’un dispositif d’intérêt général garantissant aux salariés un accès efficace à la complémentaire santé. Cette obligation d’adhésion permet une mutualisation qui explique notamment qu’un contrat santé d’entreprise soit en moyenne de 20 à 30 % moins cher qu’un contrat individuel³.

1. Cf. page 3/3 du chapitre "Évaluer et encadrer les niches sociales" dans Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, 29 septembre 2008.
2. Cf. page 2/3 du chapitre "Évaluer et encadrer les niches sociales" dans Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, 29 septembre 2008.
3. Cf. Les fondements de l’économie de la santé par Charles PHELPS, Editions Publi Union, 1995, et "Les contrats les plus souscrits auprès des organismes complémentaires santé en 2006", DREES, Études et résultats, n° 635, mai 2008.