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AEF, le 20 octobre 2011

AEF. La bataille sur une surtaxation des complémentaires santé est lancée. Depuis que François Fillon a présenté la mesure en août dernier, les mutuelles se sont mobilisées pour combattre la majoration de taxation des contrats solidaires et responsables. [...] Ce débat, divise aussi la majorité, le rapporteur du budget de la Sécurité sociale, Yves Bur, n'étant pas favorable à cette taxation supplémentaire. Cela dit, la polémique sur la taxation des complémentaires a pour conséquence de relancer aussi les attaques contre les contrats collectifs. La Cour des comptes a donné le ton en septembre 2011 dans son rapport sur la sécurité sociale qui dénonce vigoureusement les 4,3 milliards d'aides publiques octroyés aux contrats de prévoyance obligatoires. Elle est relayée par la FNMF, Étienne Caniard, son président, venant de dénoncer une niche fiscale à ses yeux injustifiée (AEF n°156566). Qu'en pensent les institutions de prévoyance ? [...] Alain Tisserant, Président du Ctip précise la position des organismes qu'il représente.

Alain Tisserant. La majoration de la taxation des contrats responsables de 3,5% à 7% n'a rien d'anodine. Il faut en effet se souvenir que ce type de contrat n'est pas arrivé par hasard dans le paysage de la protection sociale complémentaire française. Tout a commencé en août 2004 avec la réforme de l'assurance maladie mise en place par le ministre de la santé, Philippe Douste-Blazy. À l'époque, le gouvernement ne voulait pas que les complémentaires santé remboursent la franchise de 1 € sur les actes médicaux et que le malade soit remboursé s'il s'affranchissait du parcours de soin. Comme il ne pouvait pas interdire – libre prestation de service oblige – la mise au point par les assureurs complémentaires de contrats qui rembourseraient tout et n'importe quoi, il a mis en place une fiscalité dissuasive. C'est ainsi qu'est né le « contrat solidaire et responsable » supportant seulement la taxe CMU alors égale à 1,75% alors que les autres contrats santé, non solidaires, étaient assujettis à la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) de 7%.

AEF. Ces contrats responsables étaient donc un élément de la politique de régulation de la dépense de santé ?

Alain Tisserant. Tout à fait. La non taxation avait clairement pour objectif d'alléger le coût de la santé et de mettre fin au « nomadisme médical » en privilégiant l'inscription dans le parcours de soins. Par ailleurs, non seulement il n'a pas été facile de négocier et de faire appliquer ces nouvelles règles, mais surtout ce système a plutôt bien fonctionné. Je trouve donc étrange que l'on nous dise aujourd'hui que ces contrats solidaires et responsables n'ont plus lieu d'être différents des autres contrats. Ainsi, surtaxer de 3,5% à 7% les contrats solidaires et responsables et réduire à 2% le différentiel entre ces contrats et les contrats non solidaires et non responsables, me paraît être un très mauvais signal envoyé en direction des professionnels de santé. C'est clairement un encouragement donné au développement des mauvaises pratiques. Je vous rappelle sur ce point qu'un contrat n'obtient son label de « solidaire et responsable » que s'il prévoit la prise en charge d'un certain nombre d'actes de prévention limitativement énumérés. Au moment où l'assurance maladie dérive au rythme d'un déficit annuel d'une dizaine de milliards d'euros, il me paraît pour le moins contreproductif de nous priver d'un des seuls leviers qui nous restait pour encadrer l'évolution des dépenses de santé.

AEF. On reproche aux contrats collectifs obligatoires d'accroître les inégalités entre les travailleurs en raison des publics bénéficiaires – des salariés, notamment des cadres de la grande industrie – mais aussi du caractère très avantageux – trop ? – des garanties offertes. Que répondez-vous à ceux qui à la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2011 sur la sécurité sociale et dernièrement à la Mutualité française vous font ce reproche ?

Alain Tisserant. D'abord, j'observe que tout le monde à la Mutualité ne tient pas ce discours. Et pour cause. Un contrat collectif se définit par des caractéristiques qui ont – que je sache – la faveur des mutuelles : l'organisme assureur ne doit recueillir aucune information médicale auprès de l'assuré ; les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et il ne peut donc y avoir la moindre sélection du risque. L'organisme assureur, comme je l'ai dit, doit respecter l'esprit du parcours de soin et le cahier des charges des contrats responsables. Il me semble que sur ces « bonnes pratiques », donc sur les valeurs qui les sous-tendent, les organismes relevant de l'économie sociale ne peuvent qu'être en harmonie.

Ensuite il s'agit bien de contrats « solidaires » et cette solidarité s'exerce dans nos contrats collectifs à plusieurs niveaux. D'abord, entre les actifs, l'adhésion est obligatoire et organise une mutualisation des risques indépendamment de l'âge et de la situation des salariés. Ensuite, une solidarité entre les actifs et les familles des actifs. Il existe également une solidarité avec les chômeurs grâce à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 qui permet à l'ancien salarié de bénéficier de sa complémentaire santé pendant pratiquement un an. Enfin, la solidarité s'exerce au-delà du contrat collectif auprès des Français les plus modestes par le paiement de la taxe CMU qui finance la CMU-C et l'aide à la complémentaire santé individuelle.

AEF. Toutes les entreprises n'offrent pas le même niveau de couverture à leurs salariés.

Alain Tisserant. C'est vrai, mais il existe une solidarité entre les grandes et les petites entreprises à travers des accords de branche. Contrairement à ce qu'on entend dire parfois, à ce que je sache les accords de branche dans les hôtels-cafés-restaurants, la jardinerie ou la boulangerie artisanale ne couvrent pas « les cadres supérieurs des entreprises du CAC 40 ». En revanche, nous avons pris note avec satisfaction au CTIP de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de valider en mars dernier la clause de désignation dans l'accord de branche étendu de la boulangerie artisanale au motif précisément qu'en couvrant tous les salariés de toutes les petites entreprises de ce secteur d'activité l'organisme assureur exerce une véritable mission d'intérêt général. Qu'on m'explique alors en quoi pareil accord serait un facteur d'accroissement des inégalités ?

J'en profite pour dire d'ailleurs à l'adresse de ceux qui dénoncent les « contrats Rolls Royce » et autres « contrats pousse au crime », d'une part que de tels contrats, quand ils ont existé, ont été octroyés par les employeurs dans les années 70-80 en contrepartie d'une absence d'augmentation de salaire ; d'autre part, si des couvertures excessives ont parfois été observées, les abus ont été depuis longtemps corrigés par les DRH qui ont adapté les contrats aux besoins de la population concernée.

AEF. Il reste qu'une minorité de salariés bénéficie en France d'une couverture complémentaire de frais de santé.

Alain Tisserant. Cela nous le savons et nous faisons tout pour faire en sorte que le nombre de personnes couvertes par un accord de branche en santé, soit 3 millions d'assurés dans 52 régimes, s'élève. A cet égard il faut croire que nous ne réussissons pas si mal puisqu'entre 1945 et 2007 le nombre des régimes santé obligatoires dans les conventions collectives n'était que de 27, alors qu'il a quasiment doublé entre 2007 et 2011 pour atteindre le chiffre de 52. 25 régimes obligatoires en santé de plus en 4 ans, il faut croire que cela répond à un réel besoin dans les entreprises. De là à penser que certains s'inquiètent de la place prise dans les contrats obligatoires au regard de celle laissée aux contrats individuels…

AEF. La saison de la chasse aux niches fiscales est ouverte au Parlement et cela va plutôt dans le sens d'une certaine équité. Qu'en pense un syndicaliste comme vous ?

Alain Tisserant. Pour ma part, je considère que certaines aides fiscales dont il est question ici sont là pour améliorer la couverture santé des actifs et de leurs familles. Dire qu'il faut les supprimer c'est clairement taxer les revenus du travail. Partant de là, dire que les organisations syndicales seraient d'accord pour supprimer ces aides publiques me paraît un peu « limite ». Enfin, en tant que président du CTIP, je voudrai m'élever contre certains propos tendant à faire croire que l'on peut nous taxer parce que nos coûts de gestion seraient élevés et que nous serions d'une certaine façon trop riche. On a pu lire dans la presse que les coûts de gestion atteindraient « 18% des cotisations pour les institutions de prévoyance, 21% pour les mutuelles et 28% pour les sociétés d'assurance ». En réalité, nos coûts ne dépassent pas 12%, sauf à inclure la taxe CMU ce qui, là encore, me paraît un peu « limite »…