L’accord sur la gouvernance des groupes de protection sociale

Après avoir défini la nature et les missions d’un groupe de protection sociale, l’accord précise le rôle et les attributions de l’Association sommitale, structure unique de gouvernance dont le conseil d’administration définit les orientations politiques et stratégiques du groupe paritaire.

Sont ensuite détaillées, dans le premier chapitre de cet accord, les missions des structures de moyens - l’Association sommitale n’exerçant pas d’activité de gestion et n’ayant pas de moyens en propre -, ainsi que les responsabilités du directeur général.

Le second chapitre précise un ensemble de dispositions visant à renforcer le suivi et le contrôle des groupes de protection sociale au niveau national. Le CTIP reçoit, pour ce qui le concerne, la mission d’établir un rapport annuel sur le suivi de ses recommandations, sur la base des informations qui lui seront transmises par les institutions.

Mais la véritable novation pour l’efficacité de la gouvernance des groupes de protection sociale réside dans l’article 16 de l’accord. Cet article traite de la coordination entre les fédérations AGIRC et ARRCO et le CTIP.

Une réunion à fréquence au minimum trimestrielle se tiendra entre les Présidences de l’AGIRC, de l’ARRCO et du CTIP, auxquelles seront associés les représentants des Partenaires sociaux non déjà représentés au titre des Présidences, pour : 

• échanger sur les sujets d’intérêt commun aux secteurs couverts par les groupes de protection sociale, 
• suivre l’ensemble de l’activité de ces groupes, notamment : mise à jour annuelle de la cartographie des groupes, établissement d’un rapport annuel sur les groupes, mise en place de nouveaux outils ; 
• examiner les dossiers de rapprochement des groupes de protection sociale et formuler des avis ;
• concevoir et mettre en place des dispositifs de formation spécifique à l’attention des administrateurs des conseils d’administration des Associations sommitales.

Le modèle de convention de fonctionnement prévu par l’accord du 8 juillet 2009 sera élaboré dans le cadre de ces réunions. Soumise à la signature de chacun des organismes relevant du périmètre du groupe de protection sociale, elle les engagera vis-à-vis du groupe et de ses règles de fonctionnement.

Cette convention est donc bien le moyen de renforcer la cohérence au sein des groupes de protection sociale en renforçant la gouvernance paritaire et en lui permettant de s’exercer avec toute l’efficacité nécessaire pour l’avenir des groupes paritaires.

Les recommandations du CTIP

• Recommandation sur les éléments d’analyse par le conseil d’administration d’une institution de prévoyance d'un projet de rapprochement ou de partenariat avec un autre organisme d’assurance ou un groupe d’assurance (juillet 2008)
• Recommandation du CTIP sur les critères d’analyse relatifs à l’évolution du champ d’activité d’une institution de prévoyance (décembre 2009)
• Recommandations du CTIP sur le conseil d’administration des institutions de prévoyance et son rôle en matière de contrôle interne (février 2010)